Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher 61 - 70 von 190 in Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le...
" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 66
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
Vollansicht - Über dieses Buch

Éléments de droit fiscal en matière d'enregistrement

1865 - 144 Seiten
...Tâchons de nous faire mieux comprendre par un exemple. Supposons que l'on présente à la formalité un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de conclure un bail. Évidemment, cet acte, qui constitue la procuration définie par l'art. 1984 du Code...
Vollansicht - Über dieses Buch

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 Seiten
...Promulgué le 29 ventôse (iO mars). CHAPITRE PREMIER. DE LA NATUKE ET DE LA KOBME DU MANDAT. 1ÍMH. * ue se forme que par l'acceptation du mandataire. — Civ. 1108, 1 120, 1371', 1710,1779; Corn. 9t '....
Vollansicht - Über dieses Buch

archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...est ainsi conçu : DU MANDAT. CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme du mandat. Art. 1". « Le mandat ou procuration est « un acte par lequel...pouvoir de faire quelque chose pour « le mandant en son nom. « Le contrat ne se forme que par l'acceptation « du mandataire. » Art. 2. « Le mandat...
Vollansicht - Über dieses Buch

Decisions of the Supreme Court, Vice-Admiralty Court & Bankruptcy Court of ...

1866
...Court of Justice. What is that text ? It is contai ued in Article 1981 and following of the Code : " Le mandat, ou procuration, est un acte par " lequel...autre, le •' pouvoir de faire quelque chose pour le man" dant et en son nom." Art. 1985. — " Le mandat peut être donné ou " par acte public ou par...
Vollansicht - Über dieses Buch

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Band 3

1866
...non pas dans un sens limitatif, la disposition de l'art. 1981 du code civil qui déQnit le mandat : i Un acte par lequel une personne donne à une autre...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en ton nom. » Par suite, un mandataire qui intervient dans un acte pourcompte de son principal, sans...
Vollansicht - Über dieses Buch

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...est ainsi conçu : DU MANDAT. CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme du mandat. 'Art. 1er. « Le mandat ou procuration est « un acte par lequel une personne donne à une t autre le pouvoir de faire quelque chose pour « le mandant en son nom. « Le contrat ne se forme...
Vollansicht - Über dieses Buch

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Band 3

Jean Joseph Delsol - 1867
...le 20 du même mois.) Du Mandat. CHAPITRE PRECHER DE LA NATBRE ET DE LA FORME DU MANDAT. ART. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...et en son nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous...
Vollansicht - Über dieses Buch

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...mot étant ainsi précisé, il faut définir le contrat. Selon la définition de notre article, « le mandat ou procuration est un acte par lequel une...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Mais cette définition, justement critiquée par tous les auteurs, convient plutôt à l'acte instrumentaire...
Vollansicht - Über dieses Buch

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867
...d'avoir dit le contraire. Qu'est-ce, en effet, que le mandat? C'est, dit l'art. 1984, C. Nap. , « un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » II est vrai que l'art. 1988 -ajoute que « le mandat, conçu en termes généraux, n'embrasse que...
Vollansicht - Über dieses Buch

Deutsch-französischer Briefsteller: Muster zu Briefen jeder Art. Mit der ...

Édouard Froment, L.. Mueller - 1867 - 355 Seiten
...filet, d'une récolte à venir, dans la constitution d'une rente viagère. Contrats de mandat. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandataire et en son nom. Contrats de cautionnement. Le cautionnement est l'acte par lequel quelqu'un...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen