 | Germany. Reichsgericht - 1883 - 832 Seiten
...ïtt. 13). 9Jîit bem preufj. aUg. S9í. ftimmt STrt. 1984 beê franjöfifdjen Code Civil überein (Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et ea son nom). SBenn fid) nun and) ber S3egriff ber S3ollmad)t im ginne beê § 266 beê Sir©®, nidjt... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 Seiten
...constituée. TITRE XIV Du mandat. CHAPITRE Ier. — De la nature et de la forme du mandat. Art. 1605. — Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1606. — Le mandat doit être donné ou par acte public ou par écrit... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...note art. 22.) 1983) C'est un certificat de vie à délivrer par un notaire. «si) C. 1102, 1782 et s. une personne donne à une autre le pouvoir de faire...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit... | |
 | Ernst Trygger - 1884 - 190 Seiten
...art. 1984 heter det härom: "Le mandat ou procuration est nu acte par lequel une personne donne å- une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par 1-accoptation du mandataire". Jemtör man harmed art. 1997, 2005 och 2009, så torde någon tvekan... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 Seiten
...mandatary, and in some cases from his silence. * CN 1984 5 \ ^84. Le mandat ou procuration est un acte j par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 Seiten
...1984 à 1990). — Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre qui l'accepte, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le pouvoir donné s'appelle aussi lui-même mandat ou procuration. Le mandat se prouve d'après le droit... | |
 | Jan Krčmář - 1902 - 152 Seiten
...ustanoveni § 1020, avsak о mzdë se nezmiñuje. — Zákonník francouzsky f cl. 1984: Le mandat ou la procuration est un acte, par lequel une personne donne...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 1986: Le mandat est gratuit s'il n'ya convention contraire; ustanoveni ar.alogického § 1020 ozo CC... | |
 | J. 'Sheeren - 1902 - 320 Seiten
...de l'arbitrage ; ainsi entendu, il suppose donc nécessairement l'existence d'un litige. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (C. c. 1984). 247. Il doit y avoir, d'un compromis écrit, autant de doubles qu'il ya à' intérêts... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 Seiten
...HOSPICES. Fondé de pouvoirs. — On nomme ainsi celui qui a reçu un mandat ou procuration lui donnant le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (C. civ., art. 1984.) Le mandat peut être donné, ou par acte public, ou par écrit sous seing privé,... | |
 | Stanislaus Dniestrzański - 1904 - 378 Seiten
...dagegen im Art. 1984 so gefaßt: Le mandat on procuration est un acte par lequel une personne donne ä une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Auf den ersten Blick scheint es, daß beim Arbeitsvertrag der Arbeitnehmer... | |
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Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 
