...définition vaut mieux que celle de l'article 1984, al. 1er, du code Napoléon, aux termes duquel "le "mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son "nom." Ce qui frappe tout d'abord, c'est que notre article 1701 envisage le contrat, l'article 1984 CN, l'acte,...

...intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrôter au sens littéral des termes. (2) 1984. — Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1987. - Le mandat est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires...

...devant point le restituer (V. en ce sens, Cass., 28 juin 1884, Bull, mm., n° 219). Quant au mandat, « acte par lequel une personne donne à une autre le...faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (Cod. civ., 1984), il ne se rencontre pas non plus ici, car demander à quelqu'un la monnaie d'un...

...contractants ait été telle, ce qui caractérise le contrat de société. DU MANDAT Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom. Le mandat doit être donné devant témoins. Le mandataire se fait, en outre, remettre...

...défenseurs de cette conception ont rappelé qu'aux termes de l'article 1894, al. 1er du Code civil, « le mandat ou procuration est un acte par lequel une...faire quelque chose pour le mandant et en son nom », et ils ont fait valoir que les caractéristiques du mandat se retrouvent exactement dans l'opération...

...et qu'il se trouve à quelques détails près dans toutes les législations du monde, est « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». On a remarqué que cette définition ne s'applique qu'au rapport, considéré in abstracto. Elle...

...Merlin. L'article 1984'du Code civil définit, en effet, le mandat l'acle par lequel un tiers reçoit le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Or l'arbitre n'agit nullement comme un mandataire. Il n'est pas chargé de soutenir les prétentions...

...qu'en donne l'article 1984 du Code civil, « un acte par lequel une personne donne à une autre « pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Mais le » quelque chose » dont il est question dans ce texte, ce n'est pas une mission quelconque...

...Civil contains, however, a fairly full regulation of the mandat; note, in particular, CC, Art. 1984: "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...faire quelque chose pour le mandant et en son nom". change and courtiers) 51 and on carriers (voituriers).5* The Civil Code of Louisiana follows, on the...

...d'assurances et son client : « Attendu que le mandat est, aux termes de l'article 1984 du Code civil, un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom; que dans les clauses ci-dessus analysées cette condition ne se rencontre pas; que cependant au n°...