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Books Bücher 101 - 110 von 190 in Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le...
" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 66
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
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Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 519 Seiten
...ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Il ne faut pas confondre le mandat avec un louage d'ouvrage. Même lorsqu'un salaire a été stipulé...
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The Civil Code of the Province of Quebec, Annotated: Containing the French ...

Québec (Province) - 1905
...The acceptance may be implied from the acts of the mandatary, and in some oases from hiß silence. un acte par lequel une personne donne à une autre...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et on son nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. CN 1985. — Le mandat...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Band 6

1906
...préliminaires. 2O 1Jjem- * I29I. p. 126. De quelques termes juridiques. Art. 1449. Le 'mandat' (vékialet) est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose et de la représenter dans une affaire. Le ' mandant ' (muvekkil) est celui qui donne le mandat. Le...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 593 Seiten
...29 vent, an XII (20 mars 1804). CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme du mandat. Art. 1084. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à uno autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que...
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La question monétaire en Indo-Chine

Georges Hartenstein - 1907 - 314 Seiten
...suffit, pour s'en convaincre, de lire la définition donnée par l'article 1084 du Gode civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Est-il possible, après cela, de soutenir que le médecin représente son malade, que le peintre...
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Le droit aux honoraires dans les professions libérales

Blanchart - 1907 - 235 Seiten
...de command, opération qui consiste non pas à ache1. L'article 1984 en effet est ainsi conçu : a) Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...faire quelque chose pour le mandant et en son nom; 6) Le contrat ne se forme que par l 'acceptation du mandataire. Blanchart 3 ter un bien en son propre...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Emile Chauveau, G. Chéneaux, Albert Wahl, Philippe Bonnecarrère, Louis Joseph Barde, Maurice Colin, Joseph Le Courtois, Paul de Loynes, Fernand Surville, Léo Saignat, Albert Tissier, Julien Bonnecase - 1907
...dans l'article 1984 alinéa l" r convient beaucoup mieux à la procuration (ju'au mandat ( : ) : « Le mandat ou procuration est un * acte par lequel...faire quelque chose pour le. mandant et en son nom. » D'autre part l'article 1984 a tort de paraître impliquer que (') V. in/ra, n. 363. (•) Pont,...
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Des droits de la femme contre la faillite de son mari

Fernand Rigaud - 1907 - 179 Seiten
...déterminée, ou telles affaires déterminées? Le mandat ou procuration, dit l'article 1984 du Code civil, « est un acte par lequel une personne donne à une »...faire quelque chose pour le » mandant et en son nom. » Tous les termes de cette défini lionne s'appliquentils pas d'une façon aussi exacte que possible...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 593 Seiten
...de la forme du mandat. Art. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne dunne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. — Civ. 1101 s., 1108 s., 1119 s., 1372 s.; Corn. 01 s. R. vo Mandai,...
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Jurisprudence du port d'Anvers, Band 53

1908
...sont les mandataires de la nation ; Attendu, en effet, que le trait caractéristique du mandat est le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, et que l'on ne conçoit pas que des arbitres fassent quelque chose pour le mandant et en son nom (art....
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