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Books Bücher 51 - 60 von 189 in Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le...
" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 66
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
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Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et ...

Paul Lucas-Championnière - 1858
...avril 1816, art. 43. 8», 1480. 2. Les mots procuration et mandat sonl synonymes. 1480. 3. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. 199, 1479. 4. Le mandat est gratuit de sa nature, niais il n'est pasincompaiibleTivec...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1858
...avril 1816, art. 13. 8J6, 1480. 2. Les mots procuration et mandat sont synonymes. 1480. 5. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. 199, 1479. 4. Le mandat est gratuit de sa nature, mais il n'est pas incompatible...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - 1859 - 1642 Seiten
...rnt&w M III, promulgue le 39 [10-М CHAPITRE PREMIER. DR LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. — c. 1 toi, 1103, 1108, 1119, 1372»., J375, 1985t., 1991. — Со....
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(596 p.)

Raymond-Théodore Troplong, Charles Bonaventure-Marie Toullier - 1859
...Le mandat aussi contient une obligation de cette nature : car l'art. 1785 le définit « un acte pur lequel « une personne donne à une autre le pouvoir...faire « quelque chose pour le mandant et en son nom. » ' Ainsi, de part et d'autre, nous trouvons nue partie (1) Pline le Jeune (Epitl., lib. 7, o. 2i)....
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Commentaire sur le code Napoléon, Band 6

Jacques-Marie Boileux - 1859
...s'agit, par conséquent, d'un point dé fait abandonné à l'appréciation des tribunaux. I984 — Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre lepouvoirde faire quelque chose pour le mandant et en son nom (4). Le contrat ne se forme que par l'acceptation...
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Cours de droit civil français, Band 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...CONDITIONS IiEQtiSES. . La définition de l'art. 1984 purtunt : « Le mandai ou procuraliou est n ,i acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque clio.sc pour le mandant et en son nom, » est trop vnguc; elle ne renferme pas l'élément essentiel...
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Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv. éd ..., Band 3

Emmanuel Delamarre, Le Poitvin - 1861
...mandat doit être exécuté dans le nom du mandant. 11 le dit même en toutes lettres (art, 1984): « Le mandat ou procuration est un « acte par lequel...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son H « nom. » 107. — Le mandat ainsi défini par le législateur lui-même, on n'aperçoit pas, au...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - 1863 - 637 Seiten
...règlent le contrat de mandat •• Le mandat ou procuration est un acte par lequel une per•• sonne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose ••• pour le mandant et en son norn. Le contrat ne se forme que •• par l'acceptation du mandataire. - (Art. 1984, C. Nap.) Appliqué...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...2042, 2043. LOI Sur le Mandat. CHAPITRE PREMIER. m De la Nature et de la Forme du mandat. Art. 1748. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. —G. civ., 1552 etsuiv.— G. corn., 90 et suiy. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...naturellement des principes auxquels elles se rattachent. Le mandat, ou procuration, dit l'article 1", est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandat, et en son nom ; il ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Le consentement réciproque...
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