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Books Bücher 11 - 20 von 173 in Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le...
" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 66
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
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Cours de code civil, Band 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...mandat. ART. I. Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre, qui l'accepte, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. , Il. Le mandat peut être donné, ou par acte public, on par écrit sou» seing-privé, même par...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 7

P. Antoine Fenet - 1829
...Tribunat , votre attention sur les diverses dispositions qu'il renferme. Le mandat est défini , « un acte par lequel une personne « donne à une autre...faire quelque chose pour le « mandant et en son nom. » Ainsi il faut, pour la formation de l'engagement, le concours de deux personnes , dont l'une veuille...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833
...la nature du mandat ad litem. Lé mandat est défini en général, par l'art. 1984 du Code civil, « un acte par lequel une personne donne « à une autre...faire quelque chose pour « le mandant et en son nom. » Mais la définition de l'acte qui contient le mandat, et que l'on nomme procuration, n'est point...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 Seiten
...NOTORIÉTÉ, DE LA RÉSILIATION , DU COMPROMIS , DES TRANSACTIONS. §. I. Du Mandat ou Procuration. 36o. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...faire quelque chose pour le mandant, et en son nom ( Cod. civ. i984. ) 36 i . Ce contrat se forme par l'acceptation du mandataire (art. i984). 862. L'acceptation...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 Seiten
...celui de procureur- fondé. De la nature , de la forme et des effets du Mandat ou de la Procuration. « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne aune autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. — Le contrat ne se forme...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Band 2

1835
...an 11. Succession vacante. Mandement de paver. V. Greffe ( droits de),n. 247. UIANDAT-Procttra^ion. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. G. 1984 cir. S 1. Règles générales. 1 . Les mots mandat, pouvoir, procuration,...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Band 4

Victor Augier - 1835
...finit. SECTION I". • — • Nature et forme du mandat. I. Le mandat est défini, dans l'art. 1984, un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. L'article ajoute : Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Deux observations sont...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Band 19

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1837
...Et le mandat est défini par l'article 1984 : « un acte par lequel nne personne donne à une aulre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » On yoit par ces citations quel est l'élément commun aux deux contrats. 268. Pour empêcher qu'ils...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Band 19

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1837
...quelque chose pour l'autre. » Et le mandat est défini par l'article ig84 : « un acte par lequel nne personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » On voit par ces citations quel est l'élément commun aux deux contrats. a68. Pour empêcher qu'ils...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...1S04. Promulgué le 20 du même mois.) CHAPITRE PREMIER. DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT. 1994. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et eu son nom. C. 1782 s. — Co. 91 s. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. C....
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