 | Louis Gobron - 1893 - 630 Seiten
...— Nous déciderons donc que le droit de grâce peut être exercé : 1° vis-à-vis des ministres mis en accusation par la Chambre des Députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions et jugés parle Sénat; 2° vis-à-vis de toute personne condamnée par la haute cour de justice pour... | |
 | Charles Benoist - 1894 - 288 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des Députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - 1896 - 472 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par nn décret du Président de la République,... | |
 | Adhémar Esmein - 1896 - 866 Seiten
...inscrite dans l'article 12, deuxième alinéa, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Ce texte fait naître deux questions importantes : La première est classique; elle est analogue... | |
 | 1896 - 798 Seiten
...que par la Chambre des députés et ne peut ètre jugé que par le Sénat Les ministres peuvent ètre mis en accusation par la Chambre des députés pour...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat ». essere espresso, essendo di ragion comune nei reati collettivi (a meno che non vi sia una speciale... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 610 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du président de la République,... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 Seiten
...peut être jugé que par le sénat Les ministres peuvent être mis en accusation par la chambre îles députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le sénat. Le sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du président de la République,... | |
 | 1897 - 616 Seiten
...droit commun étaient jugés par la Chambre haute constituée en tribunal criminel. En portant que les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés devant le Sénat pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, au lieu de; dire pour crimes... | |
 | H. Pauléus-Sannon - 1898 - 750 Seiten
...l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 187-i sur les rapports des pouvoirs publics : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Eu ce cas, ils sont jugés par Je Sénat (2). » II ya encore, dans la législation française, un... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crime commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat... | |
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Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... 
