 | France - 1876 - 1548 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. ationale [etc.] Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
 | France - 1875 - 1318 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en . cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
 | 1875 - 794 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. || Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat, i Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 Seiten
...que par le Sénat. • Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des député» pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
 | 1875 - 802 Seiten
...etre juge que par le Senat. || Les ministres penvent etre mis en aceusation par la Chambre des deputes pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas ils sont juges par le Senat. (| Le S6nat peut etre constitu6 en cour de justice par un decret du Pr6sident de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour criтез commis dans l'exercice de leurs fonclions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le... | |
 | France - 1876 - 144 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. ,Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice^par un décret du Président de la République,... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
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Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... 
