 | 1876 - 482 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des Députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. • Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 454 Seiten
...judiciaires. Kfl sation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut Être constitué en cour de justice par un décret du président de la République,... | |
 | Algeria - 1876 - 944 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambra des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 Seiten
...secrétaires du Sénat. sation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...députés, pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonction?. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice... | |
 | 1877 - 468 Seiten
...secretaires du Sénat. Art. 12. — Le président de la République ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du président de la République,... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 Seiten
...d'après les dernières lois constitutionnelles les ministres ne peuvent être mis en accusation que par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, •et ils sont alors jugés par le Sénat seulement. A. Plainte de la partie lésée. — Pour certaines... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. — En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice, par un décret du Président de la République... | |
 | Charles-Louis Chassin - 1879 - 216 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. — Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crime commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. » Pour... | |
 | Edouard Portalis - 1880 - 372 Seiten
...la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat ». « Les ministres peuvent aussi être mis en accusation par la Chambre des députés...commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, il sont jugés par le Sénat. » Le Sénat peut, d'autre part, aux termes du même article 12, « être... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 Seiten
...accusation que par la deux Chambre des Députés et ne peut être jugé Ctambresque par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
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Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... 
