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Books Bücher 81 - 81 von 81 in Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...
" Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 142
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
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Annales de la Chambre des députés, Teil 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884
...peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat Les ministres peuvent être mis en accusation par...crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Ku ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitue en cour de justice par un...
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