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Books Bücher 31 - 40 von 126 in Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...
" Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 142
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
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La fin d'une république, par ***

1889 - 318 Seiten
...la loi du 2 août 1875, le Sénat peut-être saisi par deux voies bien distinctes. Art. 12, g 2. — Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Art. 12, § 3. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du président...
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Manuel électoral: guide pratique de l'électeur et du maire, comprenant les ...

Eugène Guerlin de Guer - 1889 - 360 Seiten
...que par le Sénat. Les ministres penvent être mis en accusation par la Chambre des dépntés ponr crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat pent être constitué en cour de justice par nn décret dn Président de la Répnbliqne,...
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Code des parquets contenant l'analyse des principales circulaires ..., Band 1

Georges Leloir - 1889
...députés, ni jugé que par le Sénat. (L. 25 février 1875, art. 6; L. 16 juillet 1875, art. 12). Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés et jugés par le Sénat pour crimes commis dans l'exereice de leurs fonctions. (L. 16 juillet 1875,...
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De la responsabilité pénale et politique des ministres: discours prononcé a ...

Jules Brisac - 1890 - 45 Seiten
...individuellement de leurs actes personnels. » La loi du 10 juillet 1875 ajouta dans son art. 12 : g Les Ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat. » _ 12 Le silence de la Constitution sur ce point est-il une lacune que la négligence a seule empêché...
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Droit romain:- Du louage d'ouvrage locatio conductio operis faciendi: Droit ...

Louis Michon - 1890 - 175 Seiten
...en accusation que par la » Chambre des députés et ne peut être jugé que » par le Sénat. — Les ministres peuvent être mis » en accusation par...députés pour » crimes commis dans l'exercice de leurs fonc» tions. Eu ce cas, ils sont jugés par le Sénat. — » Le Sénat peut être constitué en Cour...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Band 6

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1890
...être mis en accusation que par la Chambre des députés ut ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...des députés pour crimes commis dans l'exercice de lours fonctions. En ce cas, ils sont. jugés par le Sénat. Le Sénat peut etr« constitué en cour...
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De la restitution de la dot en droit romain: De la responsabilité des ...

Pierre-Aristide Crayssac - 1890 - 326 Seiten
...Chambre et ne peut être jugé que par le Sénat, tandis que le § 2 s'exprime simplement ainsi : « Les ministres peuvent être mis en » accusation par la Chambre des députés... etc. » Le second alinéa de l'article 12 n'étant pas conçu comme le premier dans une forme limitative,...
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Gouvernements, ministères et constitutions de la France depuis cent ans ...

Léon Muel - 1891 - 557 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé i[ue par le Sénat. — Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions, En ce cas, ils sont jugés par le Sénat, etc.... Loi du 30 décembre 1875 relative à la date de l'élection des Sénateurs et des Députés...
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Manuel élélmentaire de droit constitutionnel

Henri Michelin - 1891
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de Justice par un décret du président de la République,...
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Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1893
...être mis en accusation que par la Chambre des Députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les Ministres peuvent être mis en accusation par...crimes commis dans- l'exercice de leurs fonctions. Kn ce cas,. ilst sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par...
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