Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Seite 279
von Belgium - 1860
Vollansicht - Über dieses Buch

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867
...seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais dea Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai do 3...
Vollansicht - Über dieses Buch

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie ..., Bände 1-2;Bände 13-14

1885
...déserteurs, qui seront môme détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé...ne se présentait pas dans un délai de trois mois, îi partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus...
Vollansicht - Über dieses Buch

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Archives diplomatiques, Band 3

1865
...plus, au besoin, détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation,...
Vollansicht - Über dieses Buch

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868
...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de 3 moi», à compter du jour de l'arrestation,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Archives diplomatiques: recueil de diplomatie et d'histoire, Ausgaben 1-2

1861
...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Bulletin des lois de la République française, Band 10,Ausgaben 517-574

France - 1858
...qui seront euimémes détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer, ou les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. PDF herunterladen