 | 1857 - 650 Seiten
...aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas 'hns un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. XXVII. Toutes les fois... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 Seiten
...déserteurs , qui seront détenus dans les maisons d'arrêt du pays , à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si cette occasion ne se présente pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 Seiten
...qui seront même retenus el gardés dans les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Cependant, si celte occasion ne se présentait pas dans l'intervalle de deux mois, à compter du jour... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 Seiten
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé...dans un délai de trois mois à compter du jour de 1 arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - 1860 - 470 Seiten
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | France - 1860 - 1106 Seiten
...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se- présentai! pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. étal, sera considérée... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 Seiten
...qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | France - 1860 - 726 Seiten
...consuls, jusqu'à ce que ces agentsaient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter dn jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté , et ne pourraient pins... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1060 Seiten
...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion...du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 25. Toutes les fois... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... 
