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" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Seite 279
von Belgium - 1860
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1875 - 312 Seiten
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté après un avis donné au Consul trois jours à l'avance et ne pourraient plus être...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 1

Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 Seiten
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation,...
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Précis méthodique des règlements consulaires de Belgique

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1876 - 108 Seiten
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à partir du jour de l'arrestation,...
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v. Sauvetage. Economie sociale

1877 - 860 Seiten
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêts du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux ou trois mois (selon les pays), à compter...
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Congrès international d'hygiène: de sauvetage et d'économie sociale ...

1877 - 858 Seiten
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêts du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux ou trois mois (selon les pays), à compter...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 2

Karl Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 Seiten
...consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être...
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Recueil des traités de la France, Band 6

France - 1880 - 648 Seiten
...lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,...
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Recueil des traités de la France, Band 4

France - 1880 - 706 Seiten
...lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Teil 1

Luigi Palma - 1880 - 698 Seiten
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faires partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter...
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Recueil des traités de la France, Band 7

France - 1880 - 720 Seiten
...qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer, ou les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
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