 | Belgium - 1893 - 50 Seiten
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever... | |
 | Belgium - 1893 - 56 Seiten
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever... | |
 | Charles Benoist - 1894 - 288 Seiten
...peut être refusée. ART. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... | |
 | E. de La Hautière - 1895 - 484 Seiten
...Chambres ne peuvent refuser. Art. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 Seiten
...de paix, d'alliance_ et de commerce ' » et, généralement, tous les traités internationaux. 11 » en donne connaissance aux Chambres aussitôt que » l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y » joignant les communications convenables. Les traités » de commerce... | |
 | Georges Bry - 1896 - 540 Seiten
...constitutionnelle du 16 juillet 1875, le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres, aussitôt que...sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce , ceux qui engagent les finances de l'Etat, ou qui sont relatifs à l'état des personnes... | |
 | Adhémar Esmein - 1896 - 866 Seiten
...les autres impôts III •î Le Président de la République négocie et ratifie les traités. — Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, tle commerce, les traités qui engagent les finances... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - 1896 - 480 Seiten
...Président de la République négocie et ratifie les traités. Il eu donne connaissance aux Chambre aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'etat... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 610 Seiten
...peut être refusée. Art. 8. — Le président de la République négocie et ratific les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des... | |
 | Eugéne Victor Leray - 1898 - 76 Seiten
...représentation nationale. Ex. : « Le président de la République française négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs aux personnes... | |
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Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. 
