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Books Bücher 21 - 30 von 175 in Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance...
" Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Seite 97
1875
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Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

France - 1876 - 36 Seiten
...peut être refusée (2). Art. 8. — Le Président de la République négocio et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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Almanach du commerce et de l'industrie

1877
...peut être refusée . Art. 8. — Le président de la République négocie et ratifie le* traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Lee traités de paix, de commerce, les traitée qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont...
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La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ...

Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 Seiten
...président de la république consistent à négocier et à ratifier les traités ; il est tenu d'en donner connaissance aux Chambres « aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent; » la sanction expresse du pouvoir législatif est même indispensable à la perfection des « traités...
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Le Congrès national de Belgique, 1830-1831: précédé de quelques ..., Bände 1-2

Théodore Juste - 1880
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. 11 en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux...
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Lectures d'histoire contemporaine (de 1848 à 1875).: Supplément: de 1848 à ...

Casimir Raffy - 1881 - 608 Seiten
...peut être refusée. Art. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. 11 en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt...sûreté de l'Etat le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 590 Seiten
...étendus au Chef de l'État : < Le Président « de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux « Chambres aussitôt...l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les trai « tés de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux < qui sont...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 507 Seiten
...JUILLET 1875. 39 Art. 8. — Le Président de la République Traités négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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Cours de droit diplomatique à l'usage des agents politiques du ..., Band 2

Paul Pradier-Fodéré - 1881
...les pouvoirs publics, le président de la République française négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 424 Seiten
...ces parties.» — belge, § 68 : n Le roi... fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Band 2

Gabriel Demombynes - 1881
...de lui (Constitution : art. 3 ; L. Ifl juillet 1875: art. 7). Il négocie et ratifie- les traités : il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent : les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État,...
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