 | X. Garnot - 1885 - 200 Seiten
...rédaction. Art. 8, Constit. de 1875 : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres, aussitôt que...sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 648 Seiten
...étendus au chef de l'Etat : « Le Président « île la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux « Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les trai« tés de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 Seiten
...(loi du 16 juillet), art. 8 : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'état le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances... | |
 | Ernst Seligmann - 1886 - 524 Seiten
...modernes, 1883, I, ©. 14 f.): я Le Président de la République négocie et ratifie les traités. 11 en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui enga^i'iit les finances... | |
 | Diodato Lioy - 1887 - 740 Seiten
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, et en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, et il y joint les communications utiles. Les traités qui entraînent une charge pour les finances... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 Seiten
...forces d^ terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. 11 _$_ en y.joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever... | |
 | Marcel Boyer - 1888 - 218 Seiten
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de 1 Etat le permettent en y joignant les communications convenables! — Les traités de commerce et... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 Seiten
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant lès communications convenables. Les traités de commerce et ceux... | |
 | A. Sebaut - 1889 - 94 Seiten
...République négocie et ratifie les « traités. Il en donne connaissance aux Chambres aus« sitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. « Les traités de paix, de commerce, les traités qui « engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs « à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1890 - 822 Seiten
...qui ne peut être refusée. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. 11 en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt...sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont 'relatifs à l'état... | |
| |
Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. 
