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Books Bücher 61 - 70 von 180 in Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance...
" Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Seite 97
1875
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Constitution revisée de la Belgique

Belgium - 1893 - 39 Seiten
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever...
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La constitution belge révisée

Belgium - 1893 - 47 Seiten
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever...
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La politique

Charles Benoist - 1894 - 266 Seiten
...peut être refusée. ART. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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La constitution et les institutions: instruction civique

E. de La Hautière - 1895 - 456 Seiten
...Chambres ne peuvent refuser. Art. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 320 Seiten
...de paix, d'alliance_ et de commerce ' » et, généralement, tous les traités internationaux. 11 » en donne connaissance aux Chambres aussitôt que » l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y » joignant les communications convenables. Les traités » de commerce...
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Précis élémentaire de droit international public mis au courant des progrès ...

Georges Bry - 1896 - 520 Seiten
...constitutionnelle du 16 juillet 1875, le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres, aussitôt que...sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce , ceux qui engagent les finances de l'Etat, ou qui sont relatifs à l'état des personnes...
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Éléments de droit constitutionnel, Band 1

Adhémar Esmein - 1896 - 841 Seiten
...les autres impôts III •î Le Président de la République négocie et ratifie les traités. — Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, tle commerce, les traités qui engagent les finances...
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Governments and Parties in Continental Europe, Band 2

Abbott Lawrence Lowell - 1896
...Président de la République négocie et ratifie les traités. Il eu donne connaissance aux Chambre aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'etat...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Th[éophile Gabriel Auguste] Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897
...peut être refusée. Art. 8. — Le président de la République négocie et ratific les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des...
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Exposé élémentaire des principes du droit international public

Eugéne Victor Leray - 1898 - 58 Seiten
...représentation nationale. Ex. : « Le président de la République française négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs aux personnes...
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