...du jury pour un certain temps. L'article 352 dispose en effet que la Cour , si elle est convaincue que les jurés , tout en observant les formes , se sont trompés au fond , peut déclarer qu'il sera sursis au jugement et renvoyer l'affaire à la session suivante , pour...

...nullité (1) . ART. 352. Dans le cas où l'accusé est reconnu coupable, et si la cour est convaincue que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, elle déclare qu'il est sursis au jugement et renvoie l'affaire à la session suivante , pour y être...

...Cependant, lorsque l'accusé est reconnu coupable par le verdict du jury et si la cour est convaincue que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond , la cour peut surseoir au jugement et renvoyer l'affaire à une autre session pour être jugée par un jury...

...15 (1). Dans le cas où le prévenu est déclaré coupable, si le Tribunal est unanimement convaincu que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, il déclarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour y être...

...année). » CODE FRANÇAIS. « Dans le cas où l'accusé est reconnu coupable et si la Cour est convaincue que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, elle déclare qu'il est sursis au jugement et renvoie l'affaire à la session suivante pour y être...

...Cependant, lorsque l'accusé est reconnu coupable par le verdict du jury et si la cour est convaincue que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la cour peut surseoir au jugement et renvoyer l'affaire a une autre session (2) pour être jugée par un jury...

...délibéré, d'après « l'observation de l'un de ses membres ou du Ministère public, est con« vaincu que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au < fond, il déclarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'affaire à la « session prochaine, pour...

...nullité. 3lrt. 352. Dans le cas où l'accusé est reconnu coupable, et si la cour est convaincue26), que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, elle déclare qu'il est sursis au jugement et renvoie l'affaire à la session suivante, pour y être...

...favorable à l'accusé prévaudra. Art. 352. Si, hors le cas prévu par le précédent article, les Gontier-Grigy( sc~sont trompés au fond, la cour déclarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'affaire à...

...cas où le sort de l'accusé est remis a la disposition de la cour : c'est celui où les juges sont convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond. L'article 352 du Code d'instruction criminelle permet aux juges de déclarer (|u'il est sursis au jugement,...