...nouveau. ART. 449. La déclaration du jury ne peut jamais être soumise à aucun recours. ART. 450. Si les juges sont unanimement convaincus que les jurés,...en observant les formes, se sont trompés au fond, le tribunal déclare qu'il est sursis au jugement et renvoie l'affaire à la session suivante, pour...

...l'article 352 du Code d'instruction criminelle, est reconnu coupable, et si la Cour est convaincue que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, elle déclare qu'il est sursis au jugement et renvoie l'affaire à la session suivante, pour y être...

...M. Jol« Si, hors le cas prévu par le précédent article, la cour à l'unanimité est convaincue que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, elle déclarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'affaire à la session prochaine, pour être...

...mars 1831.) Art. 352. — Dans le cas où l'accusé est reconnu coupable, et si la Cour est convaincue que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, elle déclare qu'il est sursis au jugement et renvoie l'affaire à la session suivante, pour y être...

...délibéré, motivé et rendu publiquement ¡quant aux motifs, il suffit d'ailleurs, que l'arrêt constate que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond. Mais la cour n'excéderait pas les limites de son droit, si elle exprimait les motifs qui ont entraîné...

...«-larmise à aucun recours. 351 (1). Abrogé. 352. Si , hors le cas prévu par le précédent article , les juges sont unanimement convaincus que les jurés,...observant les formes , se sont trompés au fond , la cour déclarera qu'il est sursis au jugement , el renverra l'affaire à la session suivante , pour être...

...par le précédent article, les Juges sont unanimement convaincus que les Jurés, tout en obser,vaut les formes , se sont trompés au fond, la Cour déclare...qu'il est sursis au jugement, et renvoie l'affaire à un nouveau Jury.... La Cour ordonne cette mesure d'oflice.f.. , et dans le cas où l'accusé aurait...