...ce fait est qualifié crime, une voie de salut reste ouverte à l'accusé. Si les membres de la cour sont unanimement convaincus que les jurés, tout en...observant les formes, se sont trompés au fond, la cour peut surseoir au jugement et renvoyer l'affaire à une session suivante, pour être soumise à un nouveau...

...déclaration de simple majorité ; mais l'art. 352 fut conservé , c'est-à-dire que si les trois magistrats sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés sur le fond, la cour décidera qu'il estsursis aujugement, et renverra l'affaire à la session suivante....

...par l'article 552 du Code li'm struction criminelle. « Lorsque les juges, dit cet article, seront convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la cour déclarera qu'il est sursis au jugement et renverra l'affaire à la session suivante pour être soumise...

...déclaration du jury ne pourra jamais être soumise à aucun recours. (3o0.) ART. 288. Si néanmoins les juges sont unanimement convaincus que les jurés,...observant les formes, se sont trompés au fond, la cour déclarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'affaire à la session suivante , pour être...

...art. 26. — Art. 265 du C. d'inst. crim. d«4826. « Si néanmoins le tribunal criminel est convaincu que les jurés, tout en » observant les formes, se sont trompés au fond, il déclarera qu'il est sursis » au jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour être...

...nullité. « Art. 352. Dans le cas où l'accusé est reconnu coupable, et » la Cour est convaincue que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, elle déclare qu'il est sursis au jugement et renvoie l'affaire à la session suivante, pour y être...

...de nullité. Art. 35a. Dans le cas où l'accusé est reconnu coupable, et si la cour est convaincue que les jurés, tout en observant les formes , se sont trompés au fond , elle déclare qu'il est sursis au jugement et renvoie l'affaire à la session suivante, pour y être...

...décision du jury ne peut jamais être soumise à l'appel. Si néanmoins le tribunal est unanimement d'avis que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, il ordonne que les trois jurés adjoints le réuniront aux douze premiers pour donner une nouvelle...

...décision du jury ne peut jamais être soumise à l'appel. Si néanmoins le tribunal est unanimement d'avis que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au Tond, il ordonne que les trois jurés adjoints se réuniront aux douze premiers pour donner une nouvelle...

...NOTA. Cet article a élé, par la loi du 9 septembre 1835, ainsi rectifie : ART. 352. Si néanmoins les juges sont unanimement convaincus que les jurés,...observant les formes, se sont trompés au fond, la cour déclarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour être soumise...