 | Théodore Th Pisoski - 1889 - 934 Seiten
...article est ainsi conçu : « Aucune signification ni exécution ne pourra être faite « depuis le 1" octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du « matin...avril « jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et « après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête « légale si ce n'est en vertu... | |
 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 Seiten
...civile. » En conséquence, il est défendu d'entrer dans les maisons particulières depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Cette... | |
 | Eugène Garsonnet - 1893 - 562 Seiten
...115. A quelque personne et en quelque lieu qu'il signifie, l'huissier ne peut le faire « depuis le 1" octobre jusqu'au 31 « mars avant six heures du matin...avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures « du matin et après neuf heures du soir8. » La loi prend ici en considération la difficulté de poser... | |
 | Gustave Labiche - 1893 - 298 Seiten
...cet article dispose que « aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin...six heures du soir; et depuis le 1" avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. » La nuit doit donc être... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 Seiten
...article 1037, il décide qu'aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Ces règles... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 Seiten
...v. supra, n. 298). 566. — Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 Seiten
...jugements. Art. 1037. — Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis !i• 1« octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures ilusoir; et depuis le 1« avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 Seiten
...heures de nuit déterminées par l'art. 1037 du Code de procédure civile, savoir : du 1e1' octobre au 31 mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et du 1er avril au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Ne sera pas... | |
 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 Seiten
...signific. de contraintes.) Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus... | |
 | 1903 - 370 Seiten
...procédure civile, aucune signification ni exécution ne pourra être faite depuis le 1" octobre jusqu'au 3l mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; Attendu que cette disposition, qui défend de faire aucune signification au delà de certaines heures,... | |
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Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le l tr octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1... 
