 | Faustin Hélie - 1851 - 768 Seiten
...du C. de proc. civ. , qui porte qu'aucune exécution ne pourra être faite depuis le \" octobre au 31 mars , avant six heures du matin et après six...avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soiri. §250. Des perquisitions et visites opérées par les préposés... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 Seiten
...déclaration (1) Art. 1037. — Aucune signification ni exécution ne pourra être faile , depuis le l<!t octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin...avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neufheures dusoir; non plus que les jours de fête légale , si ce n'est en vertu de... | |
 | 1853 - 420 Seiten
...doit entendre par le temps de nuit : c'est depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars l'espace compris avant six heures du matin et après six heures du soir , et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, l'intervalle de temps qui existe entre neuf heures du soir et quatre... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 Seiten
...entrer dans les maisons, satoir : depuis le 1 oct. jusqu'au 31 mars, avant G heures du matin et après 6 heures du soir ; et depuis le 1 avril jusqu'au 30 septembre, avant 4 heures du matin et après 9 heures du soir. (art. 1 décrêt impérial 4 août 1806.) 0. OCRE, OR... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 Seiten
...domiciliaires ne peuvent avoir lieu, depuis le 1" octobre jusqu'au 3l mars, avant six heures du malin ni après six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 sepl. avant qualre heures du malin ni après neuf heures du soir (Conf. décr i"mars 1854, sur lagendarm.,... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 550 Seiten
...vertu de permission expresse du consul dans le cas où il ya péril en la demeure, ni depuis le 1" octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin...avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir (Code de procéd. civ., art. 632 et 1037). — Le coût des significations... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 Seiten
...Saisies , Ventes. 159. Heures. Aucun acte d'exécution ne peut avoir lieu , savoir : depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. C. pr.... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856 - 606 Seiten
...n° 2. Bibliothèque du barreau, 1809, P. H, t. I, p. 265. lieu depuis le 1°r octobre jusqu'au 3l mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le lw avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. D'un autre... | |
 | 1857 - 592 Seiten
...signification ou exécution ne pourra être faite depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars avant quatre heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1er août jusqu'au 1er novembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir, non plus... | |
 | France - 1859 - 1772 Seiten
...Presse, L. n mai 18 19, Us 1057. Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures (soir: et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du Hin et après neuf heures... | |
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Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le l tr octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1... 
