 | 1878 - 1084 Seiten
...d'un acte quelconque par la voie judiciaire. Aucune signification ne peut être faite depuis le Ier octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin...avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir , non plus que les jours de fête légale , si ce n'est en vertu... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 Seiten
...février 1874). Les perquisitions ne peuvent se faire pendant la nuit, c'est-à-dire depuis le premier octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. 11 n'ya... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1880 - 600 Seiten
...Mémoire, n. Í. Авт. 1037. Aucune signification ni exécution ne pourra être laite, depois :e Iм octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures do soir ¡ et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matiL et après neuf... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...heures de nuit déterminées par l'art. 1037 du Code de procédure civile, savoir : du 1«~ octobre au iens de ses pèro ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il sui du 1er avril au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Ne sera pas... | |
 | Eugène Garsonnet - 1885 - 1052 Seiten
...être faite, depuis le 1" octobre jus« qu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures K du soir, et, depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant « quatre heures du matin et après neuf heures du soir1. » La difficulté de poser un exploit pendant la nuit , et de... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 Seiten
...juill. 1847,8. 47. 1. 508;D. 47. !. 197). 233. Aucune signification ne peut être faite, depuis le 1" octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin...avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir (C. proc. 1037). 234. La faculté accordée au juge d'autoriser... | |
 | Albert Salle - 1886 - 866 Seiten
...131. pourra être faite, depuis le 1 "octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et âpre H six heures du soir; et, depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 Seiten
...même code. Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 3l de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial...à la protection légale. La saisie aura lieu à matin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 Seiten
...réglé par les dispositions de cet article; et par conséquent cette prohibition existe, depuis le i" octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin...heures du soir ; et depuis le 1" avril jusqu'au 30 sepl.Cass., 4 juill. 1823, S.7.285; JP18.11 . 8. Cass., 12 fév. 1813, S.4.284 ; JPll.l2o; 28 juill.... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 Seiten
...procédure, l'article 1037, qui interdit de faire aucune signification ou exécution depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin, et après six heures du soir, et, depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. L'art.... | |
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Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le l tr octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1... 
