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Books Bücher 1 - 10 von 106 in La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal...
" La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Seite 230
von France. Assemblée nationale - 1867
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 Seiten
...jugement , il sera procédé ainsi qu'il va être réglé ci-après. 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président...remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. 808. Si néanmoins le cas requiert célérité , le président, ou celui qui le représentera , pourra,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à Inscription de faux. 46. Lorsqu'il n'aura pas existé de regis1res...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Band 2

1806
...• Les registres seront cotés par première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera. • : . »* •• Dépôt. 43. Les, registres seront clos et arrêtés par l'officier...
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Bulletin des lois, Band 38

France - 1807
...jugement, ii sera procédé ainsi qu'il va être réglé ci-après. 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président...remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal. 808.. Si néanmoins le cas requiert célérité, le président, ou celui qui le représentera, pourra...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...• Les registres seront cotés par première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera. Ordon. de 1667, tit. 10, art. 8. = Déclarât, d'avril 1756, art. 2. = Décret du 20 septemb....
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...41. Les registres seront cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, parle président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 4.2.. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1808
...4t. Les registres seront cotés par première et derniers , et paraphés sur chaque feuille , p.ar le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui 1» lemplacera.L'usage de faire ebter par première et dernière, et de faire parapher à chaque feuillet...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Band 2

Westphalia (Kingdom). - 1809
...être règle' ci-après. Art. 737-. La demande sera porte'e à une audience tenue à cet eifet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indique's par le tribunal. Art. 738- Si ne'anmoins le cas requiert ce'l¿rite', le pre'sident, ou celui...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Band 1

Westphalia (Kingdom). - 1810
...procédé ainsi qu il va être réglé ci-après. • Л • • • Art. 733. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président...aux jour et heure indiqués par le tribunal. Art. 739. Si néanmoins le cas requiert célérité, le président, ou celui qui le représentera pourra...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...4o.) « Les registres seront cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera ». ( Art. 4O « Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans nucun blanc....
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