 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 Seiten
...des extraits de ces registres. Les •a traits délivrés conformes aux registres, et légalises par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. 46. Lorsqu'il n'aura pas' existé de registre*,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 Seiten
...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. — La légalisation pont aussi être faite par... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 Seiten
...41. — Les registres seront cotés par première et dernière, et parafés sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 234. Pour prévenir l'intercalation ou la suppression d'un ou de plusieurs feuillets, la... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 Seiten
...41 . Les registres seront cotés par première et dernière, et paraphés, sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures... | |
 | France - 1869 - 882 Seiten
...élargissement, u les consignant, à son refus, es mains u greffier, et en consignant aussi d amière instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure ndiqués par le tribunal. 808. Si néanmoins le cas reanee six mois d'aliments : on ne sera oint tenu... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1872 - 352 Seiten
...et 807 du Code de procédure civile la demande, dans tous les cas d'urgence, peut être portée à une audience tenue à cet effet par le président du Tribunal de première instance; — Attendu que la loi confère aux Tribunaux civils plénitude de juridiction ; qu'en matière... | |
 | 1892 - 1372 Seiten
...soustraits à la juridiction des référés par une disposition spéciale. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le Président du tribunal de commerce, selon les cas, aux jours et heures indiqués par le règlement du tribunal. Est supprimé,... | |
 | Georges Ernest Dufour - 1872 - 206 Seiten
...pièces au greffe de la Cour d'assises (art. 293). être procédé à l'interrogatoire de l'accusé par le président du Tribunal de première instance ou par le juge qui serait appelé à le suppléer, au cas d'empêchement (art. 91-du décret du 6 juillet 1810). Quant... | |
 | 1873 - 1064 Seiten
...Les extraits certifiés conformes aux actes par les dépositaires des registres, et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace, font foi en justice. (G. civ.., art. 45.) Ces extraits doivent être délivrés par les dépositaires... | |
 | France - 1873 - 682 Seiten
...41. — Les registres seront cotés par première et dernière, et parafés sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 234. Pour prévenir l'intercalation ou la suppression d'un ou de plusieurs feuillets, la... | |
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La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. 
