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Books Bücher 1 - 10 von 53 in ... distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres...
" ... distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages , dans les places publiques , foires et marchés , toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils... "
Code universitaire, ou, Lois, statuts et règlemens de l'Université royal de ... - Seite 89
von Paris univ - 1835
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...33, n° 552 , page 3o8) , il a été rendu une loi interprétative de cet article. Elle porte : « Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an n , relatif à la police de la pharmacie, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle ,...
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Recueil de lois et règlemens concernant l'instruction publique ..., Band 2

France - 1814
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets , sous quelque dénomination qu'ils scient présentés , sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...police correctionnelle , et punis conformément à l'article 83 du code des délits et des peines. 37. Nul ne pourra vendre à l'avenir des plantes ou...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets , sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...police correctionnelle, et punis conformément à l'article 83 du Code des délits et des peines.» Celte citation d'un article du Code des délits et...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Band 2;Band 7;Band 17

1841
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. Pour extrait conforme : Loi du 29 pluviôse an X1I1, interprétative de fart. 36 de celle duzi germinal...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Band 2;Band 8;Band 18

1842
...prohibés; les individus qui se » rendront coupables de ce délit, seront poursuivis par me» sure de police correctionnelle, et punis conformément à » l'art. 83 du code des délits et des peines. • L'art, unique de la loi du 29 pluviôse an XIII sanctionne le* dispositions de cet arlicle dans...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Bände 1-2;Band 11

1835
...médicinal.- "e drogues et préparations médicamenlentes... est sévèrement prohibé 5 que les individus, coupables de ce délit, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis. La Cour reconnaît constant le fait de la fourniture de remèdes» et, en conséquence, elle confirme...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Band 3;Band 7;Band 27

1851
...les sieurs Rougier et Viger, pharmaciens brevetés. L'autorité a vu dans ce fait une contravention aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an XI, et de l'arlicle unique de la loi du 29 pluviôse an XIII. En conséquence, les sieurs Carré et...
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Revue médicale française et étrangère: journal des progrès de la ..., Band 4

1828
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés , sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. i i Pour extrait conforme , Le secrétaire-général dt la l'réfecture de police , Signé EL DB IÎLOSSAC....
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Journal général de médecine, de chirurgie et de pharmacie franc̜aises et ...

1828
...imprimée qui indiquerait des Remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. Pour extrait conforme , "Le secrétaire- général de la Préfecture de police , Signé , EL DE BLOSSAC,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830
...verte; que toutes ces drogues ont été vendues an poids médicinal et par conséquent en contravention aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an n ; que le premier tribunal a donc mal jugé en se déclarant incompétent, sous le prétexte que les...
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