 | 1841 - 736 Seiten
...DE ULOSSAC. Loi du 29 pluviôse an Xlll, interprétative de fart. 36 de celle du 2i germinal an XI. Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'art 36 de la loi du ai germinal an xi , relative à la police de la pharmacie, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 504 Seiten
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis d'une amende de vingt-cinq à six cents francs ; et en outre , en cas de récidive, d'une détention... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 508 Seiten
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis d'une amende de vingt-cinq à six cents francs ; et en outre , en cas de récidive, d'une détention... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 Seiten
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets , sous quelque dénomination qu'ils soient présentés , sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...conformément' à l'art. 83 du Code des délits et des peines. (Ibld., arl. 56.1 Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'art. 56 de la loi du 2l germinal an... | |
 | 1846 - 808 Seiten
...niées qui indiqueront des remèdes secrets, sous quelque dénomination « qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés; les individus qui se...coupables de ce délit seront poursuivis par mesure de po« lice correctionnelle, et punis conformément à l'article 63 du Code des « délits et des peines.... | |
 | Victor Cousin - 1850 - 460 Seiten
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...police correctionnelle, et punis conformément à l'artice 183 et suivants du Code des délits et des peines. » M. COUSIN. Il n'ya aucun roppport...... | |
 | 1851 - 812 Seiten
...les sieurs Rougier et Viger, pharmaciens brevetés. L'autorité a vu dans ce fait une contravention aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an XI, et de l'article unique de la loi du 29 pluviôse an XIII. En conséquence, les sieurs Carré et... | |
 | 1852 - 792 Seiten
...médicamenteuses sur des théâtres « ou étalages dans les places publiques, foires et marchés, etc., sont « sévèrement prohibés. Les individus qui...police correctionnelle, et punis « conformément à l'article 483 du Code des délits et des peines. » Décret du 29 pluviôse an XII : « Ceux qui contreviendront... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 240 Seiten
...médicaments chiqui indiqueraient des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...police correctionnelle, et punis conformément à l'article 83 du Code des délits et des peines (14). ART. 37. Nul ne pourra vendre, à l'avenir, des... | |
 | 1852 - 716 Seiten
...loi du 2l germinal an XI. et par l'article unique de la loi du 29 pluviôse an Mil, ainsi conçu : » Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an XI, relatif à la police de la pharmacie, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et... | |
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... distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages , dans les places publiques , foires et marchés , toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils... 
