 | 1888 - 1172 Seiten
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...de police correctionnelle et punis conformément à l'article 83 du code des délits et des peines. ART. 39. Le Ministre de l'intérieur est chargé de... | |
 | Henri Avenel - 1895 - 322 Seiten
...imprimée qui indiqueront des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...mesure de police correctionnelle et punis conformément aux articles 183 ej suivants du Code des délits et des peines. Décret du 7 germinal an XIII sur les... | |
 | 1925 - 976 Seiten
...reproduit dans l'article 9 de l'ordonnance du Préfet de Police, du 9 floréal an XI.) ART. 30. — Les individus, qui se rendraient coupables de ce délit,...mesure de police correctionnelle et punis conformément aox articles 183 et suivants du Code des délits et des peines. Cet article fut modifié par la loi... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 Seiten
...imprimée qui indiqueront des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...coupables de ce délit seront poursuivis par mesure Je police correctionnelle et punis conformément aux articles 183 et suivants du Code des délits et... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 Seiten
...remèdes secrets, sons ijii/'li/ni' dénomination quils soient présentés, sont sévèrement prohibé*. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit seront poursuivis par mesure fie police correctionnelle al punis conformément aux articles 183 et suivants du Code des délits... | |
 | 1906 - 636 Seiten
...imprimée gui annoncerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés sont SÉVÈREMENT PROHIBÉS. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. Rien de tout cela n'est appliqué depuis trois quarts de siècle, et les parquets, comme les tribunaux,... | |
 | 1916 - 886 Seiten
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...poursuivis par mesure de police correctionnelle et puni* conformément à l'article LXXXI1I du Code des délits et des peines. » trieux et novateur mettait... | |
 | 1917 - 858 Seiten
...remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibées. Les individus «qui se rendraient coupables de ce...police correctionnelle, et punis conformément à l'art icle 83 du Code des délits et des peines. » Ces articles sont parfaitement clairs. La législation... | |
 | 1918 - 418 Seiten
...remèdes secrets, sons quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibées. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit...de police correctionnelle et punis conformément à l'article 83 du Code des délits et des peines. » Ces articles sont parfaitement clairs. La législation... | |
 | Adolphe Marie Gubler - 1879 - 992 Seiten
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. » Suivant la haute jurisprudence de la Cour de cassation, on doit entendre par un remède secret toute... | |
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... distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages , dans les places publiques , foires et marchés , toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils... 
