...les ornemens - de quelque genre" que ce puisse être. i. Police. 20. Art. 9. « Tout commissionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront...lois du royaume , à la sûreté publique , ou aux règlemens de police , sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité ; sauf au ministère...

...proportions , non plus que les ornemens , de quelque genre que ce puifle être. IX. Tout concelïionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront...aux lois du royaume, à la sûreté publique, ou aux règlemens de police , fera déchu de fon droit, fans pouvoir prétendra d'indemnité ; fauf au minificre...

...public , et il en sera donné avis à tous les départemens » par le ministre de l'intérieur. » 29°. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un » objet...que les tribunaux auront jugé contraire aux lois r n à la sûreté publique ou aux règlemens de police , sera » déchu de son droit sans pouvoir...

...plus que les orueniens , de quelque genre tjue ce puisse être. q. » Tout concessionnaire de brevel obtenu pour un objet que les tribunaux auront jugé contraire aux lois du royaume , à lu sûreté publique ou aux réglemens de police, sera déchu de son droit , sans pouvoir prétendre...

...les tribunaux ont juge contraire aux lois, à la sûreté publique ou aux règlemens de police, est déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité,...ministère public à prendre, suivant l'importance des cas , telles conclusions qu'il appartiendra. « Art. 10. Lorsque le propriétaire d'un brevet est...

...réciproquement sans que l'inventeur puisse faire exécuter par lui-même le nouveau moyen de perfection. IX. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux régleme11s de police, sera déchu de son droit sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère...

...tribunaux jugeront contraire aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux règlemens de police , est déchu de son droit sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère public de prendre, suivant l'importance du cas, telles conclusions qu'il appartiendra. ( Ibid., art. 9. )...

...d'inventions et découvertes en tout genre d'industrie, on lit au titre 2 l'article 9 ainsi conçu : » Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux réglemens de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité. » Si, en effet,...

...d'inventions et découvertes en tout genre d'industrie, on lit au titre 2 l'article 9 ainsi conçu : « Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux réglémens de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité. » Si, en effet,...

...d'inventions et découvertes en tout genre d'industrie, on lit au titre a l'article 9 ainsi conçu : . -. n « Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux réglemens de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité. » •*>••;'."...