Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Band 13

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Seite 79 - Constitution française parmi ses titres à la gloire? Après avoir accepté et sanctionné toutes les lois, il n'a négligé aucun moyen de les faire exécuter. Dès le mois de février de l'année dernière, il avait, dans le sein de l'Assemblée nationale, promis de les maintenir; il en a fait le serment au milieu de la fédération universelle du royaume.
Seite 81 - Majesté à cet égard; mais, d'après ce qui lui est revenu de l'opinion qu'on cherchait à établir dans les pays étrangers sur ce qui se passe en France , elle m'a ordonné de vous charger de notifier le contenu de cette lettre à la cour où vous êtes; et pour lui donner plus de publicité , Sa Majesté vient d'en ordonner l'impression.
Seite 305 - L'Assemblée Nationale décrète, comme article constitutionnel, qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite par le Corps Législatif, pour les colonies, que sur la demande formelle et spontanée des Assemblées Coloniales».
Seite 192 - Les soldes et demi-soldes, dont jouissent actuellement les invalides de la marine, seront provisoirement, et à compter du 1er janvier 1791, augmentées de douze deniers par jour, en attendant un travail général qui devra être fait par le département de la marine, dans le courant de cette année, pour mettre tous les invalides de la marine, au 1er janvier 1792, sur le pied du règlement et tarif annexés au présent décret.
Seite 128 - Aucun ministre en place ou hors de place, ne pourra, pour faits de son administration, être traduit en justice en matière criminelle, qu'après un décret du Corps législatif, prononçant qu'il ya lieu à accusation.
Seite 321 - Royaume, à la sûreté publique ou aux règlements de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère public à prendre, suivant l'importance du cas, telles conclusions qu'il appartiendra.
Seite 19 - Je n'ai pas voulu qu'on la fit cesser par la force , parce que j'ai craint de provoquer des actes de rigueur contre une multitude trompée, et qui croit agir en faveur des lois lorsqu'elle les enfreint ; mais il importe à la nation de prouver que je suis libre : rien n'est si essentiel pour l'autorité des sanctions et des acceptations que j'ai données à vos décrets. Je persiste donc, par ce puissant motif, dans...
Seite 76 - France et du monarque, remplaça l'ancien ordre de choses , où la force apparente de la royauté ne cachoit que la force réelle de quelques corps aristocratiques.
Seite 120 - La correspondance avec les consuls et agents du commerce de la nation française au dehors ; 5° La surveillance de la police qui doit avoir lieu dans le cours des grandes pêches maritimes, à l'égard des navires et équipages qui y seront employés, ainsi que l'exécution des lois sur cet objet ; 6...
Seite 19 - Il semble que, pour soulever un peuple fidèle et dont j'ai mérité l'amour par tout ce que j'ai fait pour lui , on cherche à lui inspirer des doutes sur mes sentiments pour la Constitution.

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