...(aujourd'hui le ministère du commerce et des travaux publics). La même loi, art. 9, prescrit que tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront juge contraire aux lois du royaume, à la sûreté publique, ou aux règlements de police, sera déchu...

...changemens de formes ou de proportions, non plus que les ornemens, de quelque genre que ce puisse être. IX. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour' un objet...aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux réglemens de police, sera déchu de son droit sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère...

...est ainsi conçu : « Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet que tes tribu» naux ont jugé contraire aux lois du royaume, à la sûreté publique ou » aux règlement) de police, sera déchu de son droit sans prétendre il'in» dcmnilé, sauf au ministère...

...pouvait pas lui enlever ce caractère , puisque la loi du 25 mni 1791 , titre 2, article 9, dispose que tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...auront jugé contraire aux lois du royaume, à la sécurité publique , et aux règlements de police , sera déchu de son droit sans pouvoir prétendre...

...pouvait pas lui enlever ce caractère , puisque la loi du 25 mai 1791 , titre 2, article 9, dispose que tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...tribunaux auront jugé contraire aux lois du royaume, à lu sécurité publique , et aux règlements de police , sera déchu de son droit sans pouvoir prétendre...

...changements de formes ou de proportions, non plus que les ornements, de quelque genre que ce puisse être. 9. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...l'importance du cas, telles conclusions qu'il appartiendra. 10. Lorsque le propriétaire d'un brevet sera troublé dans l'exercice de son droit privatif, il se...

...proportions, non plus que les ornements, de quelque genre que ce puisse être. 9. Tout cessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront...sûreté publique , ou aux règlements de police, sera déclin de sou droit, sans pouvoir ptétendrc d'ui"demnité, sauf au ministère public à prendre,...

...semble avoir levé tous les doutes qui pourraient exister à cet égard , par la disposition suivante : tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...royaume , à la sûreté publique ou aux règlements de pol,ce, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf' au ministère public...

...pour un objet gué les tribunaux auront jugé contraire aux lait du royaume , « la sûreté pu/iliyuc ou aux règlements de police, sera déchu de son droit...ministère public à prendre , suivant l'importance des cas , telles conclusions qu'il appartiendra. » Ainii , le brevet constate seulement une prise...

...de l'invention (arrêté du 5 vendémiaire an IX) ; « Que tout brevet obtenu pour un objet reconnu contraire aux lois du royaume , à la sûreté publique ou aux règlements de police , serait annulé par les tribunaux, sans préjudice de toutes autres poursuites (loi du 25 mai 1791,...