...reconnaître avec netteté l'application du principe posé par la constitution de 1791, que «personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle a prescrite, n 196. Cependant, quelque vagues et flexibles que soient les facultés...

...Personne ne peut être jugé avant d'avoir été entendu ouiflvité légalement à se défendre. Art. 27. Nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus...la loi et selon les formes qu'elle prescrit. Art. 28. Le domicile est inviolable. Personne ne peut y pénétrer sans la permission de l'habitant ou s'y...

...peut être jugé sans être entendu, ou sans être invité légalement à se défendre. ART. 27. — Nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus...la loi et selon les formes qu'elle prescrit. ART. 28. — Le domicile est inviolable. Nul ne peut y pénétrer contre la volonté de l'habitant, ni y...

...ne peut être jugé sans être entendu, ou sans être invité légalement à se défendre. ART. 27. Nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus...la loi et selon les formes qu'elle prescrit. ART. 28. Le domicile est inviolable. Nul ne peut y pénétrer contre la volonté de l'habitant, ni y faire...

...1847 statue : « Article 2. — Tous les Genevois sont égaux devant la loi », et « Article 3. — La liberté individuelle est garantie. « Nul ne peut...prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. » Il ya, en outre, dans la Constitution fédérale une garantie qui ne saurait être méconnue. Elle...

...salubrité publiques. » Or, la Constitution de Í847 garantit l'égalité devant la loi et stipule que « nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit » : la Constitution fédérale stipule également que « nul ne peut être distrait de son juge naturel...

...contravention (même code, art. 455). 3° La constitution du canton de Fribourg statue, à son art. 3, que nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit, et, à son art. 7, qu'une peine ne peut être infligée que par une autorité compétente, en application...

...sans Ctre entendu, ou sans Ctrc invité légalement à se défendre. ART. 27. — Nul ne peut e-tre arrêté que dans les cas prévus par la loi, et selon les formes qu'elle prescrit. ART. 28. — Le domicile est inviolable. Nul ne peut y pénétrer contre la volonté de l'habitant, ni y...

...violation, à son préjudice , de l'art 'à de la Constitution fribourgeoise, conçu en ces termes : « La liberté individuelle est garantie. Nul ne » peut...être arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les » formes qu'elle prescrit. » Sans attaquer la constitutionnalité de la loi sur la chasse...

...l'annuler , pour déni de justice et violation de l'art. 3 de la Constitution cantonale , disposant que nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. Le Tribunal fédéral a écarté le recours. Motifs. 1. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a constamment...