...individuelle (des Francais) est égaleif ment garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni ar« rêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes « qu'elle prescrit. » — Entre la déclaration de 1789 et la Charte de 1830 se sont placées bien des institutions et...

...dans un État policé, surtout dans un pays «libre, se voir exposé à être puni aulrernent, que dans « les cas prévus- par la loi et selon les formes qu'elle a prcs« crites. " TRIBUNS ! la méchanceté d'un vil dénonciateur ou l'orn'iir d'un ministre trompé,...

...de Genève est tenu au service militaire, sauf les cas de dispense déterminés par la loi. ART. 4. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut...prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. Tout individu arrêté sera nécessairement interrogé par le magistrat compétent dans les vingt-quatre...

...emprisonné , ni soumis à une restricikm quelconque , dans l'usage légal de sa liberté , si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. Art. 5. Personne, si ce n'est dans le cas de flagrant délit, ne peut être arrêté ni emprisonné, qu'en...

...entrer dans les maisons des citoyens. — V. Gendarme, p. 17-1. 4-1O juin 1814. — Charte portant: la liberté individuelle est garantie, nul ne peut être arrêté que dans les cas el suivant les formes déterminés par la loi (art. 4). — V. Droit const., p. 326 , V. aussi l'art....

...(des Français) est égale<f ment garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni ar« rêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes « qu'elle prescrit. » — Entre la déclaration de 1789 et la Charte de 1830 se sont placées bien des institutions et...

...embrasse la doctrinedes cours d'appel, et s'appuie sur l'article de la constitution, portant que personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle détermine. Dalloz trouve ce dernier argument de peu de valeur : l'un et l'autre...

...défense. Carnot, sur l'art. 209, adopte l'avis de la résistance, attendu que la Charte porte que personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle détermine. Bourguignon, au contraire, déclare la résistance illégale dans...

...mais à la condition que le protégé ne bouge pas : c'est un bouclier à demeure. Ainsi, le Français ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi, et moyennant l'accomplissement île certaines formalités ; mais il ne peut rien faire par lui-même....

...catholique, apostolique et romaine; b) L'exercice de la religion chrétienne-évangélique réformée. 3. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut...par la loi, et selon les formes qu'elle prescrit. de s'introduire dans un domicile, .contrairement aux formes légales , est présumée une légitime...