 | Wibo Bernhardus Buma - 1887 - 72 Seiten
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquente, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasins , et de faire ou quitter certains travaux , sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs a deux cents francs, et d'un emprisonnement... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 Seiten
...intégrale, ou par extrait du jugement, dans les journaux qu'il désignera. Le tout aux frais du condamné. fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni pour ce seul fait d'une amende de seize francs à deux cents francs et d'un emprisonnement... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 Seiten
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, est passible d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 200 francs. Ceux... | |
 | 1890 - 436 Seiten
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux (art. 260). En Prusse, les jugements peuvent être signifiés le dimanche, mais moyennant une décision... | |
 | Josef Kohler - 1890 - 246 Seiten
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, eu conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux ®afiir fanu абес ачф bie ©träfe trieit Ijeruntergefjen. Фа8 e:tgli|'d)e ©efefe 24, 25... | |
 | G. de Vaulabelle - 1891 - 300 Seiten
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de 10 francs à 200 francs et d'un emprisonnement de six... | |
 | George Fonsegrive - 1897 - 342 Seiten
...d.3 célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 Seiten
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 Seiten
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de 16 francs à 200 francs et d 'un emprisonnement de six... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 462 Seiten
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement... | |
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Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de... 
