 | A. Ott - 1855 - 660 Seiten
...de célébrer certaines fêles, d'observer certains jours de repos, et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter leriaii/s travaux, est puni pour ce seul fait d'une amende de 16 à 200 fr. et d'un emprisonnement... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 Seiten
...célébrer certaines fêtes, d'observer cer» tains jours de repos, et en conséquence, d'ouvrir » et de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins,...à l'office divin, et celui qui en aura empêché. aurait forcé un de ses paroissiens à se rendre à l'office, ou à faire un acte religieux. Mais,... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 Seiten
...célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux , sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de six jours à deux mois (art.... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 Seiten
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement... | |
 | Réunion - 1861 - 668 Seiten
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, stidpuni pour ce seul fait d'une amende do cent un francs à quatre cents francs et d'un emprisonnement... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 510 Seiten
...culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins et de faire ou quitter certains travaux, sera puni pour ce seul fait, d'une amende de seize francs, à deux cents francs, et d'un emprisonnement... | |
 | France - 1865 - 820 Seiten
...île célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux , gara puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs a deux cents francs, et d'un emprisonnement... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 Seiten
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou du COQ (rat. 368. En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paye à l'assureur une do , sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement... | |
 | France - 1866 - 216 Seiten
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, será castigado con prision de dos á cinco añoе, sin perjuicio de... | |
 | France - 1866 - 934 Seiten
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos et, en conséquence, d'ouvrir ou janv. 1629, a. 121; Civ. 2128; Proc. 546. SECTION III. Des Hypothèques conventionnelles sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement... | |
| |
Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de... 
