 L'Assemblée nationale détruit entièrement le régime féodal. Elle décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle, et ceux qui les représentent,...  Mercure françias - Seite 2751789Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1824 - 544 Seiten
...les représentent , sont abolis sans indemnité , et tous les autres déclarés rachelables, et que le prix et le mode du rachat seront fixés par l'Assemblée nationale. Ceux desdils droits qui ne sont point supprimés par ce décret , continueront néanmoins à être... | |
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