...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par nn décret du Président de la République,...

...inscrite dans l'article 12, deuxième alinéa, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Ce texte fait naître deux questions importantes : La première est classique; elle est analogue...

...que par la Chambre des députés et ne peut ètre jugé que par le Sénat Les ministres peuvent ètre mis en accusation par la Chambre des députés pour...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat ». essere espresso, essendo di ragion comune nei reati collettivi (a meno che non vi sia una speciale...

...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du président de la République,...

...peut être jugé que par le sénat Les ministres peuvent être mis en accusation par la chambre îles députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le sénat. Le sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du président de la République,...

...par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crime commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,...

...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. « Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République,...

...aujourd'hui précisée par l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet i875, ainsi conçu : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Ce texte fait une distinction essentielle, suivant que les crimes commis par les ministres sont...

...фофвегга!е bejogen werben ïann. Unb fyieran wirb bie auf bie ÜDlimfter bejüglic^e SSorft^rift gereift : Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. 2fur bie Sln= nafyme, bafj eé fid) bei biefen in Sluéübung ifyrer gunf tionen begangenen 93егЬгефеп,...

...Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis clans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Ce texte fait une distinction essentielle, suivant que les crimes commis parles ministres sont...