 Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de...  Histoire de l'affaire Dreyfus: Rennes - Seite 577von Joseph Reinach - 1905Vollansicht - Über dieses Buch
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. — Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
 | Adhémar Esmein - 1909 - 1188 Seiten
...inscrite dans l'article 12, deuxième alinéa, de la loi constitu tionnelle du 16 juillet 1875 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Ce texte fait naître deux questions importantes. La première est classique; elle est analogue... | |
 | Henry Leyret - 1913 - 312 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des Députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les Ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
 | 1877 - 834 Seiten
...secrétaires du Sénat. sation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour Je justice par un décret du Président de la République,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. — Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
 | Léon Daudet - 1918 - 382 Seiten
...justice prévue par l'article la tic la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, ainsi conçu : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat. » El il déposa lui-même une proposition de résolution demandant la nomination d'une commission... | |
 | Maurice Herbette - 1918 - 588 Seiten
...l'intérêt public sacrifié par exemple par la dilapi(1) 'Deuxième paragraphe de l'article précité : « Les Ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. » dation ou la prévarication, tantôt à l'intérêt privé atteint par des décisions dommageables... | |
 | 1925 - 1344 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice par un décret du Président de la République,... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1919 - 810 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des Députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice, par un décret du Président de la République... | |
 | Léon Duguit - 1924 - 978 Seiten
...Le président de la République ne pourra être mis en accusation que... » Et au paragraphe 2 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le sénat. » Par conséquent, ils ne sont jugés par le sénat que lorsqu'ils sont mis en accusation par la chambre... | |
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