...recouvrement. Les oppositions contre ces états, lorsqu'elles sont de la compétence des tribunaux, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune...défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Ces états sont exécutoires en vertu du visa donné par le sous -préfet. Les huissiers ne devraient...

...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le Préfet et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. 23° Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur des mandats...

...rôles et étals des produits sont rendus exécutoires par le Préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. ART. 65. — Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les...

...rôles et'états des produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lai remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. 65. te comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats...

...rôles en état de produit sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme matières sommaires. Le comptable chargé du service des dépenses départementales, ne peut payer...

...rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Art. 65. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats...

...dressés par ie maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera, par ce seul fait, constituée comptable ; elle pourra, en outre, être poursuivie...

...rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. ART. 65. — Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les...

...par le maire. Ces états deviennent exécutoires, après qu'ils ont été visés par le souspréfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Le receveur municipal seul peut manier les deniers communaux. Quiconque, sans autorisation légale,...

...Commission administrative. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la Commission administrative peut y défendre sans autorisation du Conseil de préfecture. Toutes les...