 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 Seiten
...maire. Ces états sont executoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. — Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sontjugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du Conseil de... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 Seiten
...force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la .juridiction compétente. — Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme en matière sommaire. Loi DU 8 JUILLET 1865. — Le timbre des quittances Je produits et revenus de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1905 - 808 Seiten
...dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...commune peut y défendre, sans autorisation du conseil le préfecture. Art. 64. Art. GO. Comme au projet. Art. 61. Comme au projet. Art. в*. Comme au projet.... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1450 Seiten
...président Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et le bureau peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. (L. 1893, art. .31.) Dans les... | |
 | Emile Dardart - 1905 - 814 Seiten
...de les commencer, en référer au préfet, qui ne pourra y faire surseoir que par un ordre écrit. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Les poursuites ont lieu, soit d'après les règles de droit commun, soit, dans les cas prévus par... | |
 | Th[éophile Gabriel Auguste] Ducrocq, Théophile Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1905 - 720 Seiten
...pour le recouvrement Je certaines recettes municipales. « Ces oppositions, dit l'article loi | 3, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune...défendre sans autorisation du Conseil de préfecture. » L'autorisation de plaider, donnée en première instance, ne permet pas à la commune de se pourvoir... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 552 Seiten
...force exécutoire, jusqu'à opposition de la partie intéressée, devant la juridiction compétente. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme en matière sommaire. Art. 21. — Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 Seiten
...i54maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affain-s sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. ART.... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 Seiten
...force exécutoire, jusqu'à opposition de la partie intéressée, devant la juridiction compétente. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme un matière sommaire. Lai A Vt avril 1905, TOIITH.YT FIXATION DU r.mr.rr BT-- ET DBS RÏCETTÏS Ht... | |
 | 1906 - 754 Seiten
...Elle est dévolue, dans le département de la Seine, au receveur de l'assistance publique de Paris. lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaire» sommaires. Les poursuites ont lieu comme en matière de contributions directes. « Les règles... | |
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Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la... 
