...dans la forme des règlements d'administration publique (1). 2. Le conseil général votóles tíififs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, ainsi que les tarifs de douanes sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie. Les tarifs...

...au département (ie la marine et des colonies; vu l'art. 2 du sénatus-consulte du 4 juillet 1806, ainsi conçu : « Le conseil général vote les «...les tarifs de « douane sur les produits étrangers, nai turéis ou fabriqués, importés dans la « colonie. Les tarifs de douane votés par « le conseil...

...l'Empereur, rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Aht. 2. Le Conseil général \ote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, ainsi que les tarifs de douanes sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie. Les tarifs...

...l'autre, et qu'après avoir dit, dans les premières lignes, que le Conseil général de la colonie vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, il ajoute, dans les dernières, « ainsi (I) V. Tribune, 1896, art. 864, p. 98 et la note. ((lie les...