 | International Institute of Differing Civilizations - 1906 - 622 Seiten
...pour être convertis en lois, dans le premier mois de la session qui suit leur publication (1). (1) Le Conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, ainsi que los tarifs dj douanes sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie.... | |
 | Institut colonial international, Brussels - 1906 - 666 Seiten
...du Ministre de l:i. Marine et des Colonies, par décret du Président de la République. ARTICLE 36. Le Conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute nature, de toute provenance, ainsi que les tarifs de deuanes sur les produits étrangers, naturels... | |
 | Arthur Girault - 1907 - 722 Seiten
...Réunion dans lesens tout nouveau de l'autonomie douanière par son art. 2 dont voici le texte important : Le conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets ai toute provenance, ainsi que les tarifs de douane sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués,... | |
 | A. Milhe-Poutingon - 1910 - 1132 Seiten
...restreindre. Du moins aurait-on pu limiter la mesure à la coupable... Le Conseil général votait encore les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute...les tarifs de douane sur les produits étrangers. Ces derniers étaient rendus exécutoires par décrets, le Conseil d'Etat entendu. Le Conseil général... | |
 | Robert Ermels - 1910 - 224 Seiten
...Handelspolitik verliehen. Der Artikel II des Senatsbeschlusses vom 4. Juli 1866 lautet: „Le conseil general vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, ainsi qüe les tarifs de douanes sur les produits etrangers naturels ou fabriques importes dans la colonie.... | |
 | Bertrand Nogaro, William Oualid - 1914 - 464 Seiten
...autorisant les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion à « voter les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute...étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans les colonies ». Ceux-ci usèrent d'ailleurs aussitôt de la liberté qui leur était donnée pour... | |
 | Pierre Perreau Pradier, Maurice Besson - 1916 - 264 Seiten
...l'autonomie commerciale des colonies et dans son article 2 décida que « le conseil général voterait les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute...produits étrangers naturels ou fabriqués importés de l'étranger et des colonies. Les tarifs de douane votés par le conseil général seront rendus... | |
 | 1887 - 1216 Seiten
...ces mesures, en conférant, par son article 2, aux conseils généraux des colonies le droit de voter les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute...naturels ou fabriqués, importés dans la colonie. La mise en vigueur de ces tarifs était simplement subordonnée à leur approbation par décret rendu... | |
 | France - 1870 - 582 Seiten
...secrétaire d'Etat de la marine et des colonies; vu l'art. 2 du sénatus-consulte du 4 juillet 1866 , ainsi conçu : » Le conseil général vote les tarifs...produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés clans la colonie. Les tarifs de douane votés par le conseil général sont rendus exécutoires par... | |
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Le Conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, ainsi que les tarifs de douane sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie. — Les tarifs de douane votés par le Conseil général... 
