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" La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de... "
Code de procédure pénale du canton de Fribourg - Seite 147
von Fribourg (Switzerland : Canton) - 1873 - 196 Seiten
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Théorie générale des présomptions légales en droit privé

Gustave Aron - 1895 - 204 Seiten
...et le recueillementet de chercher dans la sincérité de leur conscience quelle impression ont fait sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense. » II résulte de là qu'il n'ya aucun danger que l'on fasse tomber une tête en vertu de la présomption...
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Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 504 Seiten
...lesquels ils se sont convaincus; elle leur prescrit de s'interroger euxmêmes, dans le silence et dans le recueillement, et de chercher, dans la sincérité...rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense. » Le jury discute et délibère sous la présidence de celui qui, désigné le premier par le sort...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 122

1897 - 544 Seiten
...dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement, et de chercher,...ont faite sur leur raison les preuves rapportées pour et contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit point : « Vous tiendrez...
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La Cour d'assises

Jean Cruppi - 1898 - 364 Seiten
...dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve : elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement, et de chercher...l'accusé et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit point : Vous tiendra pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins; elle ne leur...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 908 Seiten
...dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve; elle leur prescrit de s'interroger euxmêmes dans le silence et le recueillement, et de chercher,...l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit point : « Vous tiendrez pour vrai tout fait « attesté par tel ou tel nombre de té« moins »...
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Traité théorique et pratique de procédure: organisation judiciaire ..., Band 3

Eugène Garsonnet - 1899 - 880 Seiten
...», et àqui elle présent, au contraire, « des'in<• terroger eux-mêmes dans le silence et dans le recueillement , « et de chercher, dans la sincérité...rapportées << contre l'accusé et les moyens de sa défense » '. Aussi Bigot de Préameneu et Duveyrier se sont-ils moins trompés qu'on iule croit généralement10,...
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De la réparation des erreurs judiciaires

Paul Roche - 1899 - 150 Seiten
...Elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de rechercher dans la sincérité de leur conscience quelle impression...preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de la défense. La loi ne leur dit point: Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre...
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Guide practique du propriétaire et du cultivateur landais: traitant: De l ...

Pierre Cuzacq - 1899 - 208 Seiten
...lesquels ils » se sont convaincus.... ; qu'elle les charge seulement de s'in» terroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement, et de » chercher dans la sincérité de leur conscience, quelle impres» sion ont faite sur leur raison, les preuves rapportées contre » le prévenu, et les moyens...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 688 Seiten
...dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement , et de chercher,...l'accusé et les moyens de sa défense. « La loi ne leur dit point : Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par ut tel ou tel nombre de témoins; elle ne...
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Revue politique et parlementaire, Band 53

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1907 - 712 Seiten
...dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement, et de chercher,...l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit point : « Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins » ; elle...
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