| Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 Seiten
...soumis aux lois générales des associations. Voici les dispositions du Code pénal à cet égard. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à certains jours marqués pour s'occuper d'objets reliP>UÏ, littéraires, politiques ou autres, ne pourra •• former qu'avec l'agrément du gouvernement,... | |
| Emile de Girardin - 1858 - 572 Seiten
...tranquillité publique ne sont protégés que par les lois suivantes : ASSOCIATIONS. CODE PÉNAL. Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...de se réunir tous les jours, ou à certains jours, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec... | |
| Jean Baptiste Bivort - 1858 - 102 Seiten
...soumis aux lois de police '. S'assembler. L'art. 291 du Code pénal porte, que nulle association de pins de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former... | |
| Emile de Girardin - 1858 - 572 Seiten
...que par les lois suivantes : ASSOCIATIONS. CODE PÊ:UL. Art. 291. Nulle association de plus de vmgt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec... | |
| Jules Simon - 1859 - 498 Seiten
...être suspectée , ont vu leurs écoles fermées en vertu de cette lois. Est-ce donc attenter 1. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées... | |
| 1859 - 592 Seiten
...fait, et la législation qui les régit se réduit aux articles suivants du Code pénal : « Art. 201. Nulle association de plus de vingt personnes dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Art. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation,... | |
| 1859 - 1038 Seiten
...on déclara parfaitement en vigueur les deux articles 291 et 294 du code pénal ainsi conçus : « Nulle association de plus de vingt personnes dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage... | |
| François Guizot - 1859 - 540 Seiten
...'. M. Dupin, nommé naguère procureur > € Art. 291. Nulle association de plus de vingt peisonnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou...à l'autorité publique d'imposer à la société. > € Art. 994. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti... | |
| François Guizot - 1859 - 540 Seiten
...». M. Dupin, nommé naguère procureur 1 « Art. 291. Nulle association de plus de vingt peisonnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou...à l'autorité publique d'imposer à la société. » « Art. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti... | |
| François Guizot - 1859 - 536 Seiten
...*. M. Dupin, nommé naguère procureur 1 « Art. 291. Nulle association de plus de vingt peisonnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou...gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorké publique d'imposer à la société. » « Art. 294. Tout individu qui, sans la permission... | |
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