...de vingt personnes assemblées pour s'occuper d'objets religieux, à moins qu'elle ne se forme avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique de lui imposer. L'art, ag1} punit tout individu qui a consenti l'usage de sa maison pour L'exercice...

...sur lesquels s'appuient les partisans de l'autorisation préalable ; ces articles portent: « 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société, etc. » « 294. Tout individu qui, sans permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...

...ou Réunions Illicites. • 291. Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tons les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper...autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernemem , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société....

...association de plus de vingt personnes, de quelque manière qu'elle ail été formée , si elle a pour but de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux ailleurs que dans un Heu publiquement consacré; » Et attendu que le jugement attaqué constate en...

...IV. Cette loi n'est pas non plus abolie par l'art, agi du Code pénal , lequel porte ce qui suit : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'aulorilé publique d'imposer à la société. « Dans le nombre des personnes indiquées par le présent...

...périodiques de plus de vingt personnes dans un local que ces personnes n'habitent pas. « Art. 291. — Nulle association de plus de vingt » personnes, dont...l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions qu'il VII. 35 » plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le )> nombre de personnes...

...ronfler trop haut. Bonsoir. OSAP1TB-S ZIT. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le luit sera de se réunir tous les jours ou à certains jours...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou mitres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...

...article a et<- abroge par la loi du 10 décembre*! 850 sur l»s afficheurs elles crieurs piitlirs. M m 2 le but sera de se réunir tous les jours ou à certains...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées...

...jurötfblieben — biejj ijl mir unbeiannt, »er 2CrttfeI 291 beê (Strafgefeêbu^eê tautet olfo: „Nulle association de plus de vingt personnes, dont...mar„qués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politî„quee ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément „du gouvernement et sous les conditions...

...emprisonnement de six jours à deux mois. SECTION vu. Des associations ou réunions illicites* 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées...