 | Jean-Baptiste baron Nothomb - 1834 - 530 Seiten
...étals riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. 113. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. commune ; que cette surveillance commune sera exercée par des commissaires nommés à cet effet de... | |
 | Édouard Alletz - 1836 - 428 Seiten
...diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Chemins de halage. 113. Chaque Etat riverain se chargera de l'entretien des chemins de...faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le réglement futur fixera la manière dont les Etats riverains devront concourir à ces derniers travaux... | |
 | 1840 - 646 Seiten
...» La disposition qu'on rappelle est conçue en ces termes : « Chaque État » riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. » L'Etat belge doit donc aux nations étrangères la garantie d'une bonne administration de l'Escaut... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 Seiten
...pleine mer par l'Escaut , de prendre tel ' pilote qu'il voudra; et il sera loisible d'après cela aux des chemins de halage qui passent par son territoire,...navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les Etats riverains devront concourir à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rive» appartiennent... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 838 Seiten
...états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ABT. CXIII. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des...dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver ancun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront... | |
 | 1846 - 734 Seiten
...définitif, et ne pourra plus être changé que d'un commun accord. ART. VII. Chaque état riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par...même étendue dans le lit de la rivière , pour ne fair« éprouver aucun obstacle à la navigation. ART. VIII. Il sera établi, auprès de chaque bureau... | |
 | Alexander Miruss - 1846 - 1634 Seiten
...se charge de l'entretien dos choral halage qui passent par son territoire , et des travaux ncc^s« pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne| éprouver aucun obstacle à la navigation. Article VIII. 684 »toriïé Judiciaire. pour examiner et... | |
 | 1847 - 160 Seiten
...définitif et ne pourra plus être changé que d'un commun accord. 7. Chaque État riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. 8. 11 sera établi auprès de chaque bureau de perception une autorité judiciaire pour examiner et... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 Seiten
...ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. 113. — Chaque Etat riverain se chargera de l'entretien des chemins de...navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les Etats riverains devront concourir à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent... | |
 | 1850 - 668 Seiten
...états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. 113. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des...nécessaires pour la même étendue dans le lit de la ri'ière. pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera la manière... | |
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Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. 
