 | France - 1825 - 478 Seiten
..., suspendue ni limitée. 8. La conservation de la liberté dépend de la soumission à la loi. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 9. La sûreté consiste dans la protection accordée par la société à chaque citoyen pour la conservation... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 Seiten
...que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les sciions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnelleméat , ou par leurs représentans , à su formation. Elle doit être la même pour tous,... | |
 | Placide Justin - 1826 - 664 Seiten
...est la volonté générale exprimée par la majorité des citoyens ou de leurs représentants. 13. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché : nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. i4- La ville du Port-au-Prince est... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - 492 Seiten
...par laloi. — 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - 492 Seiten
...par la loi. — 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et. nul ne peut être co/itraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — 6. La. loi est l'expression de la \alonté générale.... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - 60 Seiten
...droits. » Art. 5. « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la sociéte'; tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » La loi qui véritablement abolit toutes congrégations et corporations religieuses, régulières... | |
 | Joseph Salvador - 1828 - 722 Seiten
...particulier50. » G 'est pourquoi, lorsque les ordres d'un chef quelconque se trouvaient en concur* Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (Déclaration des Droits, art. v.) rence, sans être en opposition avec les ordres de la loi , il fallait... | |
 | Joseph Salvador - 1828 - 472 Seiten
...particulier50. » C'esfpourquoi, lorsque les ordres d'un chef quelconque se trouvaient en concur* Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (Déclaration des Droits, art. v.) • • rence, sans être en opposition avec les ordres de la loi... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 Seiten
...que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement,... | |
 | FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - 1829 - 412 Seiten
...subordonnée. » ART. Y. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société; tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint • c • i 11 ? j a taire ce qu eue n ordonne pas. Examen critique , par Bentham et Dument. Réfutation... | |
| |
La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
