 | 1837 - 986 pages
...d'instruction criminelle , où il est dit : « l'action civile peut être poursuivie en même temps cl devant les mêmes juges que l'action publique. Elle...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile »'. Cet article est général et inséré dans la loi pénale générale; il parle en termes généraux... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...mais s'il en a été fait , la prescription de dix ans ne comptera qu'à partir du dernier acte. — «L'action civile peut être poursuivie en même temps,...les mêmes juges que l'action publique. Elle peut l'être aussi séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...parla prescription, ainsi qu'il est réglé au livre II, titre VII, chapi're V de la prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...l'accusé de son vi» vant (4). » S H. Comment et devant quels juges est poursuivie chaque action. « L'action civile peut être poursuivie en « même...l'action » publique intentée avant ou pendant la punr» suite de l'action civile (art. 5, C. crim.) (u). » objets mêmes ; tels que les armes prohibées,... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...l'accusé de son ri» vant (4). » S H. Comment et derant quels juges est poursuivie chaque action. « L'action civile peut être poursuivie en « même...publique. « Elle peut aussi l'être séparément : ilans ce » cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a » pas été prononcé définitivement... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 504 pages
...où l'action civile est poursuivie séparément de l'action publique l'exercice de la première soit suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Ainsi le tribunal civil n'est pas dessaisi de l'action civile par l'exercice de l'action publique,... | |
 | 1839 - 392 pages
...l'action publique ; que l'action civile peut l'ftrt; séparément, mais se trouve alors suspendue, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile; — Que du texte desdits articles, ainsi que de la discussion à laquelle ils ont donné lieu au Conseil... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...prescription , ainsi qu'il est réglé au livre H , titre VII , chapitre V, du lu Prescription. 3. l'action civile peut être poursuivie en même temps...les mêmes juges que l'action publique. Elle peut a ussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en esl suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 pages
...Code d'instruction criminelle , qui porte que l'exercice de l'action civile est suspendu , tant qu il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action...avant ou pendant la poursuite de l'action civile, (jui ne peut jamais arrêter F exercice de. l'action puhli(ftie ; c'était, dit-on, un principe genéral... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...(65C). 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et dorant les mêmes juges que Faction publique. — Elle peut aussi l'être séparément;...qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'aclion publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (3). — En même tempt... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
