...qu'il est réglé en la loi n° 8, chapitre 5 de la Prescription. — Inst. crim. 464 à 472. Art. 3. L'action civile >peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique. — Inst. crim. 1, 2, 4, 53 et suiv . Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercicei...

...Faustin Hélie, t. VI, n' 2999. 1887. L'art. 3 du Code d'instr. crim. est ainsi conçu : ARTICLE 3. — L'action civile peut être poursuivie en même temps...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. § Ier. — De l'action civile îlevant les tribunaux répressifs. Article 3, § 1, du Code îf instruction...

...qu'il est réglé par des dispositions spéciales de la présente Joi. ART. 3. — L'action civile est poursuivie en même temps et devant les mêmes juges...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément devant un autre tribunal ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé...

...d'intervention de la partie civile résulte de l'article ;3 du Code d'instruction criminelle, qui porte que l'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique, ainsi que de l'article 67 du même Code, qui dispose que les plaignants pourront se porter partie civile...

...la frontière, A peine de nullité do la condsmnution. — IC 146; PC 173, 1033. 18») IC 152. 13°) nal de la situation des biens, 2i7i) C 2103, 2129....2'«) c. 1124. PC 706. c. 2204 et s. ; PC 673 et s. c'est-à-dire devant le tribunal de répression ; elle peut aussi l'être séparément (art. 3). D'ailleurs...

...saisi de l'action criminelle. Elle peut aussi être poursuivie devant les tribunaux civils ; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il...été prononcé définitivement sur l'action publique. En outre, tous les individus condamnés pour une même infraction sont, d'après le Code pénal, tenus...

...französischen Code d'instruction criminelle nachgebildet sind, den Art. 3 dieses Gesetzes recipirt : „L'action civile peut être poursuivie en même...avant ou pendant la poursuite de l'action civile." Der Civilprozess über den Schadenersatzanspruch soll nach der Meinung von französischen Schriftstellern...

...statué définitivement sur l'action publique ; Attendu en effet qu'aux termes de cet article l'aclion civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ; qu'elle peut aussi l'être séparément, mais que dans ce cas l'exercice en est suspendu tant qu'il...

...qui ont souffert de ce dommage. 4. L'action civile peut être poursuivie en môme temps et «levant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut...publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'actiçn civile. 6. La renonciation à l'action civile n'arrête pas l'exercice de l'action publique....

...être contestée? Nous ne le pensons pas. L'article 3 du Code d'instruction criminelle dit en effet que l'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique, et l'on n'aperçoit pas au premier coup d'œil pourquoi la juridiction plus élevée qu'exercé la...